CONDITIONS GENERALES DE VENTE

​

​Les présentes conditions générales de vente (C.G.V) visent à définir l’ensemble des relations contractuelles entre  Coralie BENELLE artisane relevant des métiers d’art inscrite au répertoire des métiers et au RCS d’Amiens sous le numéro de SIRET 90444323100025 et dont le nom commercial est :  « Lovely Little Sew » et toute personne physique ou morale agissant à titre personnel en sa qualité de consommateur et souhaitant procéder à l’achat d’une ou plusieurs création(s) d’art via son site internet : https://lovelylittlesew.wixsite.com/my-site -dénommée le client ou l’acheteur.

 

L’acquisition d’une création à travers le site et les espaces de vente en ligne, implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

 

Les C.G.V peuvent être mises à jour et/ou modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles publiées sur le site internet https://lovelylittlesew.wixsite.com/my-site au moment de la passation de la commande. Le Client est libre d’imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

 

1.   Les créations :

 

Les créations proposées par «Coralie BENELLE - Lovely Little Sew - sur le site : https://lovelylittlesew.wixsite.com/my-site sont des créations artisanales uniques ou produites en très petite série. Elles sont disponibles à la vente le jour de la commande. Lorsque la création n’est plus disponible, elle ne figure plus sur le site.

 

Le client ayant effectué son choix sans avoir eu l’opportunité de finaliser son achat peut solliciter la créatrice BENELLE Coralie par e-mail à l’adresse suivante : lovely.little.sew@gmail.com

Une production similaire pourra éventuellement être proposée. S’agissant de création unique, le client a pleinement conscience que les œuvres présentées ne pourront être reproduites à l’identique.

 

Coralie BENELLE - Lovely Little Sew se réserve le droit de modifier l’assortiment des créations disponibles.

 

Chaque création est présentée sur le site accompagnée d’un descriptif des caractéristiques essentielles et de son prix. Les photographies sont réalisées de la manière la plus fidèle possible mais pour autant, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite avec la création proposée en particulier du fait des différences de rendus de couleurs par les logiciels de navigations, de paramétrage du matériel informatique ou des moniteurs de visualisation.

 

Le client peut obtenir des informations complémentaires sur une création en contactant directement Coralie BENELLE par e-mail à l’adresse suivante : lovely.little.sew@gmail.com

 

 

2.   Conditions de réalisation et déroulement d’une commande

 

Le client souhaitant acheter une création Lovely Little Sew sur le site : https://lovelylittlesew.wixsite.com/my-site ou sur les pages Instagram : lovelylittlesew ou Facebook : Lovely Little Sew devra :

 

-Se rendre sur les sites/pages cités ci-dessus, prendre contact avec Coralie BENELLE - Lovely Little Sew via téléphone ou mail ou discussion instantanée.

 

-Expliquer son projet à Coralie BENELLE - Lovely Little Sew, son souhait de modèle, tissus et rendu lors d’un échange téléphonique, écrit ou oral, si le client vient directement à l’atelier situé au 15 rue de monsoreau 80090 Amiens.

 

- Donner ses mesures à Coralie BENELLE - Lovely Little Sew via téléphone ou mail ; ou se rendre à l’atelier pour se faire mesurer. Dans le cas d’une nouvelle commande, cette prise de mesure ne sera pas nécessaire car Lovely Little Sew possède un fichier client.

 

- Le client est invité à donner ses coordonnées postales, téléphoniques et e-mail, permettant la rédaction du devis et la facturation. Le client s’engage à vérifier ses informations. Coralie BENELLE - Lovely Little Sew ne saurait être tenu pour responsable d’une erreur de saisie d’adresse de la part du client.

- Lire attentivement le devis établis et les CGV associées.

 

- Poser sa signature et l’accompagner de la mention « Bon pour accord » ; puis verser l’acompte demandé avant toute commande de matériel.  

 

-La signature du devis entraine un engagement envers Coralie BENELLE - Lovely Little Sew et l’acceptation des conditions générales de vente.

 

-Le règlement final est à faire à la fin de la confection du produit, lorsque celui-ci est terminé. Il se fait par virement au RIB indiqué sur la facture. Lé délai de paiement est de 15 jours suivant la livraison du produit.

 

-Lors du processus de confection, le client peut-être amené à se rendre plusieurs fois à l’atelier pour des essais intermédiaires et des modifications avant assemblage final. Il peut également revenir à l’atelier dans l’objectif de retoucher le produit après le règlement.

 

-Le délai d’une réalisation de commande dépend de son type (vêtement, accessoires …) de sa taille, de sa technicité, du temps de livraison de la matière première et de la disponibilité du client pour les essais et retouches.  

 

 

3.    Annulation de Commande

 

En cas de changement d’avis, le client peut annuler sa commande, même si le devis est signé, cependant Coralie BENELLE - Lovely Little Sew se réserve le droit de conserver l’acompte versé à la signature du devis correspondant au prix des matières premières. Si le devis a été signé mais l’acompte non-versé, le client peut également annuler sa commande, puisqu’aucune matière première n’aura été achetées.

 

En cas d’insatisfaction du produit, le client peut décider d’annuler sa commande, même si celui-ci est terminé. Dans ce cas, le paiement final n’est pas réalisé et le produit reste à l’atelier. Cependant, Coralie BENELLE - Lovely Little Sew se réserve le droit de conserver l’acompte versé à la signature du devis correspondant au prix des matière première.

 

Aucun acompte ne sera restitué.

 

4.   Tarifs et modalités de paiement

 

Les tarifs indiqués sur le devis sont des prix nets (hors-taxes) et exprimés en euros.

 

L’entreprise Coralie BENELLE - Lovely Little Sew n’est pas assujettie à la TVA, en application de l’article 293-B du Code général des impôts.

 

Coralie BENELLE - Lovely Little Sew se réserve le droit de modifier ses prix sur la facture dans le cadre où la confection a demandé d’avantage d’heures de travail ou en cas de changement de tarif de la matière première.

 

Les prix des confections ne tiennent pas compte des frais éventuels et de livraison facturés en sus si le client demande à ce que le produit lui soit livré à domicile ou au travail.

 

 

Lors de la commande, le client est averti des moyens et des conditions de paiements acceptés par Coralie BENELLE - Lovely Little Sew au jour de la commande.

 

La validation de la commande vaut acceptation du paiement de l’intégralité de celle-ci en euros exclusivement.

 

Les paiements sont effectués principalement par virement bancaire, grâce à la communication du RIB de l’entreprise. Les informations bancaires des clients ne sont jamais en possession de Coralie BENELLE - Lovely Little Sew, sauf en cas de remboursement, les transactions étant entièrement traitées par le module de paiement sécurisé.

 

Certains modes de règlement peuvent entraîner un délai d’attente avant débit sur le compte dû au délais de traitement des établissements bancaires.

 

 

5.   Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation. Pour exercer ce droit, le client contactera Coralie BENELLE - Lovely Little Sew via son adresse e-mail lovely.little.sew@gmail.com, ou par téléphone, afin de notifier sa volonté de se rétracter, sans ambiguïté et sans avoir à motiver sa décision.

 

Coralie BENELLE - Lovely Little Sew, adressera par retour un accusé de réception et se mettra en contact avec le client afin d’organiser le retour de la ou des création(s).

 

L’exercice du droit de rétractation par le client entraîne pour lui, l’obligation de renvoyer les créations faisant l’objet de la rétractation sans délai et au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de sa décision de rétractation, dans un parfait état, complet (avec tous les accessoires…), et dans l’emballage d’origine.

 

L’acompte versé lors de la signature du devis (correspondant à l’achat du matériel) sera conservé mais le remboursement du montant restant (correspondant aux heures de travail et au forfait consommable) sera effectué par virement bancaire.

 

Garanties légales

 

Les créations présentes à la vente sur le site https://lovelylittlesew.wixsite.com/my-site sont des objets de décoration et d’art, de fabrication artisanale par Coralie BENELLE - Lovely Little Sew

 

Coralie BENELLE - Lovely Little Sew est tenue de la garantie légale de conformité conformément aux articles L.217-4 à L217-12 et celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

 

Garantie de conformité

 

• Article L217-4​ du code de la consommation

• Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.»

 

• Article L217-5​​ du code de la consommation « Le bien est conforme au contrat :

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

• Article L217-6​ du code de la consommation

• Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

 

• Article L217-7​ du code de la consommation

• Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

 

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

• Article L217-8​ du code de la consommation

• L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 

• Article L217-9​ du code de la consommation

• En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

 

• Article L217-10​ du code de la consommation

• Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

 

La même faculté lui est ouverte :

 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article ​L. 217-9​ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

 

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

• Article L217-11​ du code de la consommation

• L'application des dispositions des articles ​L. 217-9 et L. 217-10​a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

 

• Article L217-12​ du code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

• Article L217-13​ du code de la consommation

• Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles ​1641 à 1649​du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

• Article L217-14​ du code de la consommation

• L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du ​code civil​.»

 

Garanties légales relatives aux vices rédhibitoires dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil

 

• Article 1641 du Code civil :

 

• Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus »

 

• Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

 

• L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

• Article 2232 du Code civil :

 

• Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».

 

Garanties légales relatives à la responsabilité des produits défectueux

 

Le client peut opposer le défaut d’une création achetée sur le site atelierverreetcreation.com aux termes des dispositions des articles 1386-18 du Code civil.

 

Le client s’engage à utiliser les créations conformément à leurs destinations et aux usages auxquels elles sont destinées, à respecter les préconisations d’utilisation et d’entretien, et de ne pas les modifier ni les endommager, sous peine de perte du bénéfice des garanties légales.

 

 

6.   Responsabilité

 

Conformément à l’article L.221-15 du code de la consommation, Coralie BENELLE est responsable à l’égard du client de la bonne exécution de sa commande, et des obligations résultant du contrat conclu à distance.

 

 

Coralie BENELLE - Lovely Little Sew ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-respect par le client des présentes CGV. Lors de sa commande, le client accuse la lecture et les accepte sans réserve.

 

 

La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence, entraînera la suspension des obligations pesant Coralie BENELLE - Lovely Little Sew sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

 

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, Coralie BENELLE - Lovely Little Sew, peut annuler la commande et procéder alors au remboursement des sommes versées par le client.

 

 

 

7.   Données personnelles

 

Coralie BENELLE - Lovely Little Sew s’engare à respecter la vie privée des clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le règlement européen 2016/679.

Coralie BENELLE - Lovely Little Sew collecte et traite les données personnelles de ses clients via son site internet dans le but de gérer les différentes étapes de la commande ou répondre aux questions. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de ses données personnelles. Il exerce ces droits en écrivant à l’adresse mail lovely.little.sew@gmail.com en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone)

Le client doit veiller à l’exactitude des informations fournies.  Coralie BENELLE - Lovely Little Sew ne peut être tenue pour responsable d’une erreur de saisie du client.

 Coralie BENELLE - Lovely Little Sew s’efforce de sécuriser les données personnelles du Client en mettant en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels dont elle dispose pour préserver la sécurité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

10. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site restent la propriété intellectuelle et exclusive de Coralie BENELLE - Lovely Little Sew.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser quelques éléments que ce soit du site, même partiellement, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 

Les créations de Coralie BENELLE - Lovely Little Sew ne sont pas libres de droit.

 

 

1. Litiges et réclamations

 

Le client a la possibilité de contacter Coralie BENELLE - Lovely Little Sew par e-mail à tout moment, notamment pour toutes questions ou réclamation relatives à sa commande ou aux créations à l’adresse suivante : ​ lovely.little.sew@gmail.com

 

Coralie BENELLE - Lovely Little Sew s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

En cas de litige, le client se rapprochera en première intention Coralie BENELLE - Lovely Little Sew pour tenter de trouver une solution amiable. Toute réclamation doit être formulée par écrit.

 

En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, le client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu des articles 42 à 48 du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

Conformément aux dispositions de l’article L616-1 et R616-1 du code de la consommation, Coralie BENELLE - Lovely Little Sew a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est SAS CNPM – MEDIATION –CONSOMMATION.

 

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :

 

http://cnpm-mediation-consommation.eu

 

Ou par voie postale en écrivant à :

 

CNPM – MEDIATION –CONSOMMATION    27 avenue de la libération 42400 Saint-Chamond